Il fait suite à une série d'actions engagées par la Commission de Bruxelles, qui entend continuer à mettre la pression sur l'industrie automobile, comme les nouveaux dispositifs en vue de l'homologation (cycle WLTP et essais RDE sur route) et les objectifs plus sévères de réduction de CO2.
Voici dans le détail les nouveaux règlements qui, sous réserve d'approbation formelle du Parlement européen et du Conseil, deviendront obligatoires le 1er septembre 2020.
Avant la mise sur le marché
Afin d'obtenir et de conserver leur désignation par un État membre, pour procéder aux essais et inspections des nouveaux modèles de voitures, les services techniques seront soumis à des audits réguliers et indépendants s'appuyant sur des critères de performance stricts. La Commission et les autres États membres auront la possibilité de contester une désignation en cas de problème. Les autorités nationales compétentes en matière de réception par type feront l'objet d'audits de la part de la Commission afin de garantir que les règles pertinentes soient mises en œuvre et appliquées rigoureusement dans l'ensemble de l'UE.
Il est à noter que la proposition de la Commission visant à modifier le système de rémunération pour éviter que les services techniques soient payés directement par le constructeur n'a pas été retenue.
Pour les voitures déjà sur le marché européen
Alors que les règles actuelles en matière de réception par type portent principalement sur des contrôles au préalable de prototypes prélevés de la chaîne de production, les États membres devront, à l'avenir, procéder à des contrôles réguliers par sondage sur les véhicules déjà présents sur leur marché et les résultats correspondants seront mis à la disposition du public. Tous les États membres pourront désormais prendre immédiatement des mesures de sauvegarde contre les véhicules non conformes sur leur territoire, sans devoir attendre que l'autorité qui a délivré la réception par type agisse, comme cela est encore le cas actuellement.
La supervision européenne
À l'avenir, la Commission effectuera des contrôles du marché indépendamment des États membres et aura la possibilité de lancer des rappels à l'échelle de l'UE. Elle aura le pouvoir de contester la désignation des services techniques, ainsi que d'infliger des amendes administratives aux constructeurs ou aux services techniques pouvant atteindre 30 000 € par voiture non conforme. La Commission dirigera un nouveau forum sur la mise en œuvre, en vue de garantir une interprétation plus uniforme de la législation de l'UE applicable, une transparence complète sur les cas de non‑conformité, de même qu'une coordination améliorée et accrue des activités de surveillance du marché menées par les États membres.
Par ailleurs, le nouveau règlement maintient l'actuelle interdiction des dispositifs d'invalidation, que les autorités nationales ont l'obligation permanente de surveiller et de faire respecter, mais franchit un pas de plus. À l'avenir, les constructeurs automobiles devront donner accès aux protocoles des logiciels de la voiture. Cette mesure va de pair avec l'ensemble de règles relatives aux émissions en conditions de conduite réelles, qui rendra très difficile de contourner les prescriptions en matière d'émissions et inclut l'obligation, pour les constructeurs, de divulguer leurs stratégies de réduction des émissions, comme c'est le cas aux États‑Unis.
Le Dieselgate aura au moins eu une vertu : permettre de clarifier une législation qui était bancale et donner plus de pouvoirs aux Etats,face aux industriels. Au moins, on n'entendra plus dire "tout le monde triche".
