Le défapage puni
Ce tour de vis va mettre fin à la neutralisation des vannes EGR et des filtres à particules. "Est puni d’une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de ces transformations", précise la loi. Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I du présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée maximale d’un an.
Les particules liées au freinage sous surveillance ?
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan chiffré des émissions de particules fines et d’oxydes d’azote dans le secteur des transports, ventilé par source d’émission. Cet état des lieux porte sur les particules primaires émises à l’échappement des véhicules, sur les particules secondaires ultrafines formées à partir des gaz précurseurs émis à l’échappement des véhicules, sur les particules primaires émises par l’abrasion due notamment aux systèmes de freinage, à l’usure des pneumatiques ou de la route, ainsi que sur les oxydes d’azote. Ce rapport fera l’objet d’un débat au Parlement.
Une bonne nouvelle pour Tallano Technologie qui a mis au point un aspirateur à particules qui se fixe sur les disques de freins. Le système sera présent dès 2016 chez 4 constructeurs.
La loi prévoit d'ailleurs le renforcement du contrôle des émissions de particules fines issues de l’abrasion dès lors que les moyens techniques seront disponibles.
Enfin, un article demande aux professionnels de l'automobile de faire un effort en faveur de l'économie circulaire. Il faut comprendre la pièce de réemploi. "Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves", stipule le texte. Cette disposition s'appliquera à partir de 2016. Un décret en Conseil d’État établira la liste des catégories de pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens du présent article. Il définira également les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes.
"En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations, précise la loi. Tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale".
