Ainsi, une proposition de loi pour faciliter le déploiement d’un réseau à été adoptée par l’Assemblée nationale le 22 juillet. Ce texte étend à l’État ou aux opérateurs nationaux une compétence qui relève actuellement de la responsabilité des communes. Ces différents opérateurs pourront désormais implanter, sous réserve d’un accord des acteurs locaux, des bornes de recharge sur le domaine public de la collectivité locale sans être tenus d’acquitter une redevance d’occupation du domaine public lorsque cette implantation s’inscrit dans un projet de dimension nationale.
Plusieurs autres mesures sont prévues pour le déploiement de ces infrastructures, comme par exemple un avantage fiscal pour les particuliers qui installent une borne chez eux. Ils vont pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt de 30 %. Un coup de pouce en vigueur à partir du mois de septembre et jusqu'au 31 décembre 2015. Par ailleurs, la loi prévoit que les nouveaux espaces de stationnement seront équipés de points de charge. De même, les espaces de stationnement des zones commerciales existantes devront également être équipés.
*Un projet sera considéré comme de dimension nationale si celui-ci concerne au moins deux régions et prévoit une répartition des bornes de recharges de manière équilibrée sur tout le territoire. Par ailleurs, l’État ou l’opérateur est reconnu compétent pour l’entretien et l’exploitation du réseau d’infrastructures.
